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Intervention de Jean-Pierre Godefroy
Commission des affaires sociales — Réunion du 7 novembre 2012 : 1ère réunion
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 — Examen du rapport, amendement 50
Jean-Pierre Godefroy, rapporteur pour la branche AT-MP :La reconnaissance d'une maladie professionnelle liée à l'amiante par une caisse s'impose au Fiva qui n'a pas à réexaminer lui-même le lien avec l'amiante. Mais il n'existe aucune procédure analogue en cas de décès, ce qui entraîne des procédures de contrôle longues et mal comprises. L'amendement n° 50 harmonise les dispositions en cas de maladie comme de décès.
L'amendement n° 50 est adopté.
Le versement d'un capital aux ayants droit d'un assuré social décédé fait partie des garanties offertes par la sécurité sociale. Mais cette garantie ne joue pas dans le cas de l'allocation de cessation anticipée d'activité amiante (Acaata). L'amendement n° 51 prévoit la réalisation d'une étude, par les services de l'État, sur l'extension de l'assurance décès, qui relève du domaine réglementaire. Elle pourra être transmise au conseil de surveillance du Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante et au Parlement.
L'amendement n° 51 est adopté.
