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Intervention de Christian Cointat
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
—
Réunion du 6 novembre 2012 : 1ère réunion
Loi de finances pour 2013
—
Mission « justice » - Audition de Mme Christiane Taubira ministre de la justice garde des sceaux
source
Christian Cointat
:
Puisqu'on les fermait...
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