Intervention de Alain Richard

Tout état démocratique souverain a la maîtrise du droit de séjour sur son territoire. Il ne s'agit pas des mêmes modalités de contrôle que celles applicables aux personnes de nationalité française ou aux personnes titulaires d'un séjour régulier. Il s'agit d'un domaine totalement spécifique. Le Gouvernement nous propose de retenir le seul repère dont nous disposons, à savoir la jurisprudence de la Cour de cassation. Toutes les mesures de contrôle qui ne seraient pas conformes au principe fixé par cette jurisprudence seraient annulées. Les services de police et de gendarmerie ont nécessairement des instructions sur la façon d'interpréter la jurisprudence de la Cour de cassation.