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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 7 novembre 2012 : 1ère réunion
Vérification du droit au séjour et délit d'aide au séjour irrégulier — Examen des amendements au texte de la commission
Jean-Jacques Hyest :C'est à l'occasion des contrôles d'identité prévus par le CESEDA, contrôles que l'on peut améliorer avec l'application de la jurisprudence de la Cour de cassation, que l'on vérifie la validité des titres de séjour de l'étranger en France.
