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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 7 novembre 2012 : 1ère réunion
Vérification du droit au séjour et délit d'aide au séjour irrégulier — Examen des amendements au texte de la commission
Jean-Jacques Hyest :La solution proposée par la commission nous paraît compliquée. La durée de 16 heures initialement proposée par le Gouvernement est acceptable. Je rappelle qu'il s'agit d'une durée maximale : en tout état de cause les personnes ne seront pas retenues plus longtemps que cela n'est nécessaire. Sur ce point, nous soutenons le Gouvernement !
