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Intervention de Esther Benbassa
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 7 novembre 2012 : 1ère réunion
Vérification du droit au séjour et délit d'aide au séjour irrégulier — Examen des amendements au texte de la commission
Esther Benbassa :Cet amendement du Gouvernement m'interpelle : à quoi servons-nous ? A quoi bon améliorer les textes en commission si c'est pour revenir au texte du Gouvernement en séance ? J'ai soutenu les améliorations apportées au dispositif par le rapporteur. Il est inadmissible que le Gouvernement refuse de prendre en compte le travail des parlementaires !
