Intervention de Jean-Patrick Courtois

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 7 novembre 2012 : 1ère réunion
Représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération — Examen du rapport et du texte de la commission

Ainsi la compétence n'est donc pas transférée automatiquement à l'EPCI.

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