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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 7 novembre 2012 : 1ère réunion
Vérification du droit au séjour et délit d'aide au séjour irrégulier — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 39
Jean-Pierre Sueur, président :M. Leconte a annoncé qu'il était favorable à l'amendement n° 39 déposé par le Gouvernement.
