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Intervention de Gaëtan Gorce
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 7 novembre 2012 : 1ère réunion
Vérification du droit au séjour et délit d'aide au séjour irrégulier — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission
Gaëtan Gorce, rapporteur :Cet amendement rappelle que le délit de maintien irrégulier est constitué si la personne se maintient sur le territoire une fois que l'ensemble des mesures dont dispose l'administration pour assurer la bonne exécution d'une décision de reconduite à la frontière ont été régulièrement et complètement exécutées. Je n'ai pas le sentiment qu'il apporte grand chose. Et nous faire parvenir au dernier moment un amendement que nous avions évoqué il y a quinze jours nous oblige à bouleverser l'ordre du jour : ce procédé mérite que nous le rejetions. Avis défavorable.
