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Intervention de Gaëtan Gorce
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 7 novembre 2012 : 1ère réunion
Vérification du droit au séjour et délit d'aide au séjour irrégulier — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission
Gaëtan Gorce, rapporteur :Vous allez m'obliger à changer d'avis ... Il est vrai que cet amendement précise, enfin, des dispositions sur lesquelles nous interrogions le ministère depuis un mois. Cependant, le procédé me paraît déplacé, et j'ai le sentiment que nous avions répondu à la question par la disposition que nous avions votée il y a quinze jours. Quelles sont les diligences dont il est question et quand sont-elles accomplies... « régulièrement » ? On attend de l'administration qu'elle agisse régulièrement. Je peux m'en remettre à la sagesse de la commission, car je ne souhaite pas cautionner ce type de procédé. Le ministre pourra expliquer sa rédaction en séance.
