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Intervention de Gaëtan Gorce
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 7 novembre 2012 : 1ère réunion
Vérification du droit au séjour et délit d'aide au séjour irrégulier — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission
Gaëtan Gorce, rapporteur :Ce terme vise les situations dans lesquelles le juge des libertés et de la détention aurait remis en liberté un étranger au motif que les conditions dans lesquelles il aurait été retenu n'auraient pas été satisfaisantes. Mon avis est défavorable.
