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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 3 juin 2009 à 14h30
Réforme de l'hôpital — Article 19, amendement 502
Roland du Luart, président :L’amendement n° 502, présenté par MM. Autain et Fischer, Mmes David, Hoarau, Pasquet et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l’article L. 4133-1 du code de la santé publique par un alinéa ainsi rédigé :
« Le non-respect par un médecin de l’obligation lui incombant au titre du présent article l’expose aux sanctions prévues par les articles L. 145-1 et suivants du code de la sécurité sociale. »
La parole est à M. Guy Fischer.
