Intervention de Jean-Patrick Courtois

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre, en application de l’article 76 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, le rapport sur les conséquences de la réforme de la fiscalité directe locale induite par la suppression de la taxe professionnelle.

Il a par ailleurs a reçu de M. Jean Ludovic Silicani, président de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, le rapport sur la neutralité de l’internet, établi en application de l’article 21 de la loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques.

Acte est donné du dépôt de ces rapports.

Le premier a été transmis à la commission des finances et à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale, le second à la commission des affaires économiques et à la commission de la culture, de l’éducation et de la communication.

Ils sont disponibles au bureau de la distribution.