Intervention de Jean Arthuis

J’en viens maintenant au pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi, annoncé hier par M. le Premier ministre, au sujet duquel j’aimerais que l’on dissipe quelques ambigüités.

J’ai bien compris que l’allégement des charges sociales serait limité à 20 milliards d’euros. Toutefois, alors que M. Gallois propose d’alléger immédiatement les charges sociales de 20 milliards d’euros, le Gouvernement propose un allégement en trois ans : de 10 milliards d’euros en 2013, de 15 milliards d’euros en 2014 et de 20 milliards d’euros en 2015. Ces allégements seront constatés dans le budget avec un décalage d’un an. Pouvez-vous nous confirmer ce point, monsieur le ministre ?

Les entreprises vont donc considérer qu’elles ont acquis pour 2013 un droit à crédit d’impôt. À la fin de l’exercice 2013, lorsqu’elles clôtureront leurs comptes, elles constateront une créance de 10 milliards d’euros sur le Trésor public. Est-ce à dire que l’État aura, à la fin de l’année 2013, une dette de 10 milliards d’euros envers les entreprises ?

La loi organique relative aux lois de finances prescrit la sincérité des comptes publics. Je n’imagine pas qu’un droit acquis par les entreprises en 2013 ne donne pas lieu à la constatation d’une dette et donc à l’amplification du déficit de l’année 2013 de 10 milliards d’euros. J’aimerais vous entendre sur ce point, monsieur le ministre.

Le crédit d’impôt est une mécanique compliquée. Il implique une cible, des seuils. C’est un champ merveilleux pour tous les optimisateurs. C’est la providence pour les cabinets de conseil en fiscalité et en réduction des cotisations sociales !