Intervention de Dominique de Legge

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, on pourrait penser que la loi de programmation des finances publiques fixe des objectifs, une stratégie et des perspectives.

Nous avons déjà eu l’occasion d’exprimer des réserves sur la sincérité du document et la probabilité que les réalisations soient en adéquation avec vos projections.

Il y a plusieurs raisons à cela. De l’avis de nombreux économistes, la croissance de l’année 2012 sera inférieure aux prévisions. Quant aux hypothèses pour 2013 et 2014, elles sont très optimistes, pour ne pas dire improbables. Il s’ensuit que l’ensemble des scénarios ont peu de chances de se réaliser. Si les bases de départ sont erronées, c’est tout le dispositif qui s’en trouve affecté.

Monsieur le ministre, vous persistez à renvoyer la baisse de la dépense publique à 2014 et au-delà, alors que c’est dès à présent qu’il faut l’amorcer. Vous justifiez une hausse des impôts sans réduction de la dépense publique au motif que celle-ci serait plus récessive que l’augmentation des impôts. Cela semble plus relever du dogme que de la réalité. J’en veux pour preuve la baisse annoncée de la consommation pour le quatrième trimestre 2012, à hauteur de 0, 1 %, conséquence de la majoration des prélèvements obligatoires.

Si j’en juge par les déclarations du président de l’Assemblée nationale, qui met en doute la possibilité de respecter la loi de programmation et même l’intérêt d’atteindre un déficit de 3 % du PIB, j’ai un peu le sentiment que l’on est dans l’habillage, pour ne pas dire dans le verbiage.

Mais je m’interroge également sur l’actualité même de ce débat.

Après nous avoir expliqué qu’il n’y avait pas de problème de compétitivité-coût, voici que l’on nous annonce un plan de 20 milliards d’euros au titre de la compétitivité, décliné selon un mécanisme de crédit d’impôt pour les entreprises dont les modalités d’application restent à préciser et qui ne semble pas être un modèle de simplicité. Pour autant, le projet de budget pour 2013 maintient une augmentation très sensible des prélèvements.

Après nous avoir expliqué qu’il ne fallait surtout pas toucher à la TVA, impôt « injuste », voici que l’on nous annonce son augmentation, qui serait désormais juste, pour les taux principal et intermédiaire.

Ces deux mesures tournent le dos au présent projet de loi, au discours qui prévalait jusqu’à hier et au projet de budget que nous commençons à examiner.

Tout cela donne le tournis et justifie sans doute que le Gouvernement ait engagé la procédure accélérée sur ce texte, tant nous ne savons pas ce que la semaine prochaine nous réservera comme nouvelle surprise.

Dans le même temps, je m’interroge sur l’opportunité d’y avoir eu recours, puisque l’amendement que vous déposez cet après-midi, monsieur le ministre, n’a pas d’autre objet que de réviser la loi, ce qui tend à montrer qu’elle est déjà dépassée, ou qu’il n’y avait pas matière à recourir à la procédure accélérée.

En réalité, ainsi que nous l’a dit tout à l’heure le rapporteur général en commission des finances, vous voulez renvoyer à la commission mixte paritaire le soin d’ajuster le tir, réduisant ainsi à néant le débat public.