Intervention de Dominique de Legge

Vous ouvrez la possibilité que le texte soit entièrement réécrit, puisque l’amendement que vous venez de déposer mentionne l’article 2 du projet de loi, lequel, je le rappelle, comprend la mesure principale dudit projet, à savoir le retour à l’équilibre des finances publiques et l’objectif des 3 % en 2013.

En réalité, en déposant cet amendement, vous vous offrez la possibilité de renoncer à vos propres objectifs.

Je souhaite maintenant aborder un point particulier : l’article 8 du présent projet de loi. Cet article est essentiel puisqu’il affecte les relations financières entre les collectivités territoriales et l’État, au moment même où le Gouvernement nous parle d’un « contrat de confiance » entre l’État et ces dernières.

Selon cet article, « les collectivités territoriales contribuent à l’effort de redressement des finances publiques selon des modalités à l’élaboration desquelles elles sont associées ».

Voici une innovation, je devrais même dire une double innovation.

C’en est une sur le principe, tout d’abord, non pas pour ceux qui défendaient ce point de vue voilà un an, mais pour ceux qui le combattaient alors, quand le gouvernement de l’époque envisageait de minorer l’enveloppe allouée aux collectivités de 200 millions d’euros.

Ceux-là mêmes – c’est la seconde nouveauté – proposent aujourd’hui une ponction de 3 milliards d’euros ! Rappelez-vous, ils n’avaient pas de mots assez forts pour critiquer cette approche – ils parlaient même de « hold-up » –, car ils estimaient que les collectivités n’avaient pas à payer pour l’impécuniosité de l’État, n’étant en rien responsables de son déficit. Il est assez piquant que ce soient les mêmes qui, aujourd’hui, justifient la mesure en faisant valoir que le poste qui pèse le plus lourd dans les dépenses de l’État est celui des collectivités territoriales, que, par conséquent, il ne peut y avoir de limitation de la dépense publique sans repenser les concours financiers qui leur sont dévolus, et que les collectivités territoriales elles-mêmes devraient s’engager dans un processus de limitation de leurs dépenses.

Ce qui paraissait impensable l’an dernier pour 200 millions d’euros devient non seulement possible mais encore impératif, par la seule grâce de l’alternance, pour un montant de 3 milliards d’euros ! Je tiens à la disposition de ceux qui auraient la mémoire courte les déclarations faites l’an dernier par d’éminentes personnalités sur ce sujet.

Mes chers collègues, c’est une évidence : il ne peut y avoir de réduction du déficit public sans limitation de la dépense publique et, par voie de conséquence, des concours de l’État à nos collectivités. Monsieur le ministre, nous ne vous reprochons pas tant de changer d’avis et de regarder la réalité en face que d’avoir sciemment refusé, par démagogie ou par cynisme, et ce pendant des années, de tenir un langage de vérité. §

L’an dernier, comme nous, vous saviez très bien que les recettes de nos collectivités ne pouvaient, hélas, pas être déconnectées de la réalité économique. Pourquoi l’avoir nié ? Pourquoi avoir également condamné la transformation, qui s’imposait, de la taxe professionnelle en contribution économique sur la valeur ajoutée ? À ce sujet, je n’ai pas noté que vous sembliez vouloir remettre en cause cette réforme.

L’article 8 dispose donc que « les collectivités territoriales contribuent à l’effort de redressement des finances publiques selon des modalités à l’élaboration desquelles elles sont associées ».

Ce dernier membre de phrase a son importance. La loi de finances est votée par le Parlement. Le Sénat, de par la Constitution, représente les collectivités territoriales. Nous contestons donc que des arbitrages soient rendus par on ne sait quel « haut comité », dont la légitimité démocratique et institutionnelle sera par définition moindre que celle du Parlement en général et de la Haute Assemblée en particulier.

Nous serons vigilants sur ce point, d’autant plus que vous êtes d’ores et déjà en passe de prendre des décisions qui sont en contradiction totale avec cet engagement de concertation.

Je ne prendrai que deux exemples. L’on nous parle beaucoup de la réforme des rythmes scolaires. Sur le fond, je fais, a priori, confiance aux spécialistes.

Cependant, je crains qu’une telle réforme, décidée par décret, n’ait pour conséquence de faire peser des charges nouvelles sur nos finances locales : plus de transports scolaires, plus de cantines, plus de personnels, je pense en particulier aux agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, ou ATSEM. Les collectivités locales n’ont pas été associées à la réflexion, et je n’ai entendu à aucun moment le ministre chargé de ce dossier aborder la question des éventuelles conséquences financières de la démarche.