Intervention de Gérard Le Cam

Cet amendement de notre groupe a fondamentalement pour objet d’engager un débat sur la question de la débudgétisation des missions d’intérêt général et sur la manière dont on gère, par la suite, les établissements investis de ces missions.

Depuis un certain nombre d’années, il est assez courant, et même fréquent, que tel ou tel champ d’action ministérielle soit confié à un établissement public ad hoc jouissant de l’autonomie de gestion, sous la tutelle bienveillante de son ministre, et de l’autonomie financière, une autonomie dans un premier temps assurée par transfert de ressources fiscales et/ou de subventions puis, au fur et à mesure, par des ressources propres fondées sur la « marchandisation » du service rendu, la gestion courante de l’établissement, les cessions éventuelles d’actifs ou encore le produit de placements financiers.

Comme de juste, ces établissements signent avec l’État des contrats d’objectifs et de moyens visant à l’accomplissement des missions dévolues à l’organisme, avec des critères d’évaluation mesurables, à charge ensuite, éventuellement, pour l’établissement de réussir à dégager une marge de manœuvre par allégement de ses coûts de fonctionnement.

Cela passe par exemple par le recrutement de personnels hors statut de la fonction publique.

Les établissements publics visés par cet article 7 sont donc appelés à participer au vaste plan de réduction des déficits publics prévu par le projet de loi de programmation.

Cela signifie qu’il conviendra qu’ils acceptent une réduction de la fiscalité dédiée qui peut leur être versée ou une réduction des moyens budgétaires qui, sous forme de subventions, peuvent leur être attribués.

En clair, nous risquons fort de voir peu à peu disparaître les différentes subventions et aides que l’État verse au bénéfice de ces établissements.

Rappelons que ceux-ci emploient aujourd’hui pas moins de 400 000 salariés et qu’ils gèrent pour 50 milliards d’euros de ressources, pour partie constituées de ces subventions et recettes fiscales dédiées.

L’objectif de l’opération est clair et apparaît notamment à la lecture des éléments du rapport de l’Assemblée nationale sur le projet de loi de programmation : il s’agit d’opérer des prélèvements en aval – ponction sur les fonds de roulement et les disponibilités éventuelles des opérateurs comme nous l’avons vu avec le Centre national du cinéma – ou en amont – réduction des subventions d’équilibre – sur les finances de ces opérateurs pour permettre, bon an mal an, qu’entre 500 millions et 2 milliards d’euros soient ainsi affectés au budget général pour l’équilibrer un peu mieux.

Vous comprenez aisément, mes chers collègues, que nous ne puissions que vous proposer l’adoption de cet amendement de suppression.