Intervention de Gérard Le Cam

Voici un article qui nécessite, pour le moins, quelques observations.

L’article 8, dans la foulée des articles 2 et 2 bis, et avant l’article 9, vise en effet à définir les conditions du dialogue entre l’État et les collectivités locales, un dialogue dont l’issue est, ne nous y méprenons pas, d’ores et déjà fixée.

Il s’agit de faire en sorte que les « collectivités territoriales contribuent à l’effort de redressement des finances publiques ».

L’objectif étant défini quant au principe, les modalités en sont précisées par ailleurs : il s’agit de faire du compte des collectivités territoriales une sorte de symbole de la programmation financière en cours avec la fixation d’un taux de contribution au déficit public compris entre - 0, 1 % et + 0, 1 % du produit intérieur brut.

On appréciera la précision de l’opération qui consiste, grosso modo, à voir les collectivités territoriales, dans leur ensemble, apporter 2 milliards à 2, 5 milliards d’euros à l’horizon 2017 au redressement des comptes publics.

Le projet de loi de programmation, dans sa grande malignité, a d’ailleurs prévu de rendre l’exercice plus délicat puisque les dotations budgétaires sous enveloppe vont suivre une pente descendante – 1, 5 milliard d’euros en moins à l’horizon 2015 –, ce qui signifie que l’effort demandé aux collectivités sera d’amortir les effets du gel des dotations en 2013, de réaliser au bas mot 750 millions d’euros d’économies en 2014, de passer d’un seul coup à 3 milliards d’euros en 2015 – 1, 5 milliard d’euros de dotations en moins et autant en réduction du solde du compte –, mais aussi de dégager 2 milliards d’euros de baisse de leur endettement à partir de 2015.

Le tout, évidemment, en continuant l’effort de péréquation qui s’apparente de plus en plus à une péréquation de la misère signant la misère de la péréquation.

Pourquoi les collectivités locales devraient-elles être ainsi mises à contribution par la loi de programmation ? N’ont-elles pas su, ces trente dernières années, répondre aux défis qui leur étaient lancés, notamment celui du développement des services liés à la décentralisation, celui de l’équipement scolaire de masse du pays, celui de l’investissement public en lieu et place de l’État, bien souvent ?

Selon certaines analyses, 800 000 emplois sont, chaque année, directement dépendants des politiques d’investissement et de développement local, sans compter que ces politiques ont des effets induits sur l’activité qui ne se discutent même pas.

Peut-être, mes chers collègues, nous est-il loisible de penser que s’attaquer aux ressources des collectivités, objectif comptable de cette loi de programmation, conduira à constater la dégradation de la situation de l’emploi et, par voie de conséquence, celle des comptes publics ?

Si l’on veut que les collectivités dépensent moins, sans doute vaudrait-il mieux les doter de partenaires financiers susceptibles de financer à moindre coût leurs projets ! Ne faudrait-il pas plutôt régler rapidement le dossier Dexia et celui du financement local ?

Pour toutes ces raisons, nous vous proposons, mes chers collègues, de supprimer cet article 8.