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Intervention de Charles Guené
Réunion du 7 novembre 2012 à 21h30
Programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 — Article 9, amendement 1
Charles Guené, président :L'amendement n° 1, présenté par M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
III. - Une partie de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie d’au moins 0, 3 % est mise en réserve au début de chaque exercice. Le Gouvernement informe le Parlement, chaque année, au cours de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, des modalités de mise en réserve de ces dépenses.
La parole est à M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales.
