Intervention de Gérard Le Cam

Comme nous l’avons vu, au titre du présent projet de loi, les dépenses plafonnées ne sont ni les charges liées au versement des pensions – elles vont croître nécessairement du fait du vieillissement des salariés du secteur public et du nombre des départs en retraite prévisibles – ni les coûts liés au service de la dette.

Nous souffrirons peut-être de l’austérité, mais pour le plus grand bonheur des retraités allemands, du fonds souverain norvégien, de nos propres assurances vie et des fonds de pension américains : la France paiera les intérêts de la dette publique qu’elle a d’ores et déjà souscrite !

Et si d’aventure la croissance revient, spontanément engendrée par l’explosion des dépenses de recherche de nos entreprises, par leurs gains de parts de marché à l’exportation, leur innovation technologique permanente et leur conquête de créneaux porteurs, de nouvelles recettes budgétaires contribuant à améliorer la situation des comptes publics, que fera-t-on ?

Vous nous proposez de convertir les excédents en outils de remboursement anticipé de la dette, afin d’en diminuer au maximum le coût futur, qu’il s’agisse du principal comme des intérêts.

Rien dans ce projet de loi de programmation ne traduit la moindre tentative de s’affranchir de la pression des marchés financiers. Le Gouvernement n’a même pas encore décidé de prendre, par simple décret, la première mesure qui s’imposait après le relèvement du plafond du livret A : le relèvement du taux de centralisation pour tous les collecteurs de ce livret, au sein du fonds d’épargne géré par la Caisse des dépôts. Pourquoi ? Pour éviter que nous puissions savoir ce que les banques commerciales banalisées font des dépôts qu’elles collectent !

Rien, pour l’heure, ni dans les annonces officielles, ni dans le contenu de notre action européenne, ne semble faire de la France le fer de lance d’une action visant à modifier le rôle de la Banque centrale européenne en l’érigeant en partenaire attentif et efficace des politiques publiques.

Il est grand temps que la France, comme les autres États européens, puisse se refinancer à moindre coût auprès de la BCE. Il est grand temps que nous garantissions la solidité de l’euro par l’investissement, par le développement des infrastructures, par la croissance économique raisonnée et par l’emploi.

En tout état de cause, là est sans doute le meilleur moyen de nous libérer de la tutelle des marchés : ce procédé serait bien plus efficace que cet article 14, dont la suppression laissera la porte ouverte à un utile et fructueux travail de juste allocation des ressources que l’on aura pu dégager.

Compte tenu de ces observations, nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter cet amendement.