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Intervention de Charles Guené
Réunion du 7 novembre 2012 à 21h30
Programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 — Article additionnel après l'article 15, amendement 13
Charles Guené, président :L'amendement n° 13, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Après l'article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les orientations définies aux articles 2, 2 bis, 3, 5, 9, 10, 11, 12 et 13 pourront être révisées pour prendre en compte les impacts du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi en termes d’allègement des prélèvements obligatoires et de baisse de la dépense publique, ce qui modifiera les trajectoires de l’ensemble des sous-secteurs des administrations publiques.
II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :
Chapitre VII
Mise en œuvre de la programmation
La parole est à M. le ministre délégué.
