Intervention de Jean Arthuis

C’est incontestablement un acte de confiance auquel nous invite le Gouvernement.

Je voudrais pour ma part exprimer ma reconnaissance à nos collègues socialistes : l’augmentation de la TVA n’est plus un tabou ! Il s’agit d’un progrès considérable dans nos débats politiques. Merci d’avoir osé faire ainsi mouvement ! Nous sommes dans la bonne direction.

Je voudrais aussi saluer la créativité de Bercy – chacun reconnaît l’expertise des services du ministère – et du Gouvernement.

En effet, avoir recours à un crédit d’impôt constitue un mode de financement assez innovant. On dit aux entrepreneurs : vous bénéficierez de réductions de charges sociales, mais nous allons sanctuariser les taux de cotisations. On pourra ainsi continuer à dire que la France a les taux les plus élevés, mais ce n’est pas grave, car, en fin d’exercice, on vous remboursera une partie des charges sociales que vous aurez versées.

Cela permet aussi d’assurer une certaine tranquillité au sein des partenaires sociaux, qui considéreront qu’ils peuvent toujours disposer des mêmes ressources, et que, dans ces conditions, leur légitimité n’est pas remise en cause pour gérer paritairement les caisses concernées – je pense notamment aux allocations familiales et, peut-être, à l’assurance maladie.

Mais il est vrai, monsieur le ministre délégué, que le crédit d’impôt pour les entreprises, cela existe déjà, avec le crédit d’impôt recherche. Les sommes en jeu sont toutefois nettement moins élevées. Et je vous rends attentif au fait que le II de l’article 199 ter D du code général des impôts autorise quelques remboursements immédiats, notamment pour les jeunes entreprises innovantes et dans un certain nombre de situations particulières.

Est-ce à dire que le remboursement des charges sociales dont il est question pourra s’opérer dans les mêmes conditions, dès la première année ? J’attire alors votre attention sur le fait que le solde budgétaire en serait affecté.

Le crédit d’impôt recherche représente grosso modo 4 milliards d’euros, soit 0, 4 % du PIB. En comparaison, le pacte proposé par le Gouvernement, c’est du lourd ! Il représentera en effet 10 milliards d’euros à la fin de l’année 2013, 15 milliards d’euros à la fin de l’année 2014 et 20 milliards d’euros, soit 1 % du PIB, à la fin de l’année 2015.

Dans ces conditions, monsieur le ministre délégué, je voudrais m’assurer que, vu sous l’angle de la comptabilité maastrichtienne, cette mesure ne va pas poser quelques problèmes…

Avoir recours ainsi, d’une manière aussi systématique, au crédit d’impôt, c’est s’affranchir de l’obligation de sincérité budgétaire.

Vous avez dit que les entreprises constateraient leurs créances après la fermeture de l’exercice. Cependant, il y a des entreprises qui clôturent leur exercice non pas au 31 décembre mais en cours d’année. Ces sociétés-là seront fondées à se prévaloir du remboursement prévu avant la fin de l’exercice budgétaire, ce qui ne manquera pas d’avoir des conséquences sur le solde budgétaire, j’attire votre attention sur ce point.

Finalement, je comprends mieux l’utilité de la BPI, la Banque publique d’investissement. Ce matin, M. Gallois nous disait que l’important était de réduire les délais de paiement, qui mettent en difficulté nombre d’entreprises. Et voilà que l’État propose aux entreprises d’alléger leurs charges sociales dès 2013, mais en leur demandant de lui faire crédit jusqu’en 2014, afin qu’il puisse, à ce moment-là seulement, les rembourser.

Cela signifie donc que, sur les 40 milliards d’euros de la BPI, dont on se demande encore d’où viendront les capitaux propres, au moins 20 milliards d’euros devront être prêtés aux entreprises afin qu’elles puissent se prévaloir de l’allègement des charges sociales et le financer elles-mêmes…

Tant d’aléas me rendent sceptique. Si l’orientation est bonne, je pense que le compte n’y est véritablement pas et j’ai peine à croire que le choc de compétitivité tant attendu soit au rendez-vous de nos espoirs.

Voilà pourquoi je ne voterai pas cet amendement.