Intervention de Dominique de Legge

Je m’en tiendrai aux trois déclarations que vous avez faites en présentant cet amendement, monsieur le ministre délégué.

Premièrement, cet amendement aurait fondamentalement pour objet d’intégrer les arbitrages du Gouvernement rendus à la suite du rapport Gallois.

Monsieur le ministre délégué, quand vous avez engagé la procédure d’urgence, vous ne pouviez pas ignorer que vous aviez commandé un rapport à M. Gallois et que M. Gallois allait le rendre. Alors, soit vous n’aviez pas l’intention de tenir compte de ce rapport, auquel cas, en effet, le choix de la procédure d’urgence pouvait s’expliquer, soit vous aviez bien l’intention d’en tenir compte et vous ne pouviez pas ignorer ses délais de production et le fait qu’il vous était remis mardi, alors qu’il était prévu que le Sénat examine le projet de loi de programmation des finances publiques ce mercredi en séance publique.

Deuxièmement, pour balayer d’éventuels problèmes de procédure, vous avez soutenu que vous n’alliez pas changer le solde. Je m’interroge : pourquoi, alors, viser dans l’amendement l’article 2, qui fixe précisément ce solde que vous nous dites ne pas envisager de modifier ?

Troisièmement, enfin, si cet amendement était motivé par votre volonté d’intégrer les préconisations du rapport Gallois, pourquoi une telle rédaction ? Comme l’a excellemment expliqué M. Marini, il ne faut pas écrire que « les orientations définies aux articles 2, 2 bis, 3, 5, 9, 10, 11, 12 et 13 pourront être révisées » mais qu’elles « seront révisées ». Vous venez vous-même de nous indiquer que vous aviez bien l’intention de procéder à cette révision.

Monsieur le ministre délégué, soit il y avait urgence et alors il n’y avait pas nécessité d’intégrer les propositions de M. Gallois, soit les propositions de M. Gallois étaient prévues depuis le départ et alors il ne fallait pas engager la procédure accélérée. Dans tous les cas de figure, j’observe que vous nous demandez un chèque en blanc sur l’ensemble des articles de ce projet de loi.