Intervention de François Fortassin

Les chambres de commerce et d’industrie et les chambres de métiers et de l’artisanat sont des établissements publics de l’État, mais elles sont dotées de statuts ainsi que d’une gouvernance spécifiques et chaque réseau a des particularités qui lui sont propres.

Pour différentes raisons, on ne peut pas considérer que les réseaux consulaires appartiennent à la catégorie des opérateurs de l’État.

Dans un avis du 16 juin 1992, le Conseil d’État a confirmé ce principe en estimant qu’ils forment « une catégorie très spécifique d’établissements publics » et que « le fait qu’ils soient rattachés à l’État […] n’implique en lui-même aucune subordination ».

Si les réseaux consulaires, à la différence des autres établissements publics, ne peuvent pas être assimilés à des opérateurs de l’État, c’est notamment parce que les taxes affectées ne constituent pas la majorité de leurs ressources et que la désignation de leurs organes dirigeants comme les modalités d’adoption de leur budget obéissent à des règles spécifiques.

L’article 20 du projet de loi de programmation prévoit que les taxes affectées à certains organismes, principalement les opérateurs de l’État, devront faire l’objet d’une évaluation dans un rapport remis au Parlement avant le 30 juin 2013.

L’amendement n°°8 tend à exonérer de cette disposition les réseaux consulaires, dont je viens de rappeler qu’ils ne sont pas des opérateurs de l’État.