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Intervention de Charles Guené
Réunion du 7 novembre 2012 à 21h30
Régulation économique outre-mer — Article 11 bis, amendement 4
Charles Guené, président :L’amendement n° 4, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
Après les mots :
Dans les départements d’outre-mer
insérer les mots :
et dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy
La parole est à M. le ministre.
