Intervention de Charles Guené

L’amendement n° 3, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

1° Alinéa 16

Remplacer le mot :

seconde

par le mot :

dernière

2° Après l’alinéa 22

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« b) Au sixième alinéa du II, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ».

3° Alinéa 23

Remplacer la mention :

b

par la mention :

c

La parole est à M. le ministre.