Intervention de Jean-Pierre Godefroy

Réunion du 3 juin 2009 à 14h30
Réforme de l'hôpital — Article 19 quater

Photo de Jean-Pierre GodefroyJean-Pierre Godefroy :

Cet article crée une obligation pour les employeurs publics et privés de transmettre à l’ordre national des masseurs-kinésithérapeutes des listes nominatives des professionnels exerçant en leur sein, si l’ordre en fait la demande. Il prévoit également une inscription automatique des masseurs-kinésithérapeutes au tableau tenu par l’ordre.

Ces dispositions vont à l’encontre de la volonté d’une très large majorité des professionnels exerçant au sein de structures publiques. En effet, ces professionnels souhaitent pouvoir s’inscrire à l’ordre seulement s’ils le désirent.

Cet amendement vise donc à dispenser les masseurs-kinésithérapeutes employés par les structures publiques de l’inscription automatique au tableau tenu par l’ordre.

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