Intervention de André Gattolin

En ratifiant le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, le TSCG, la France a pris l’engagement vis-à-vis de ses cocontractants de respecter sa trajectoire de réduction du solde structurel, mais ce n’est pas là son seul engagement européen.

Par exemple, elle est également tenue par les objectifs stratégiques adoptés par le Conseil et le Parlement européens, qui fixent des seuils à atteindre en matière d’emploi, d’exclusion, d’éducation, de recherche, de climat, d’énergies, etc.

Or tous ces objectifs stratégiques sont potentiellement contradictoires avec celui de la maîtrise du solde budgétaire. En privilégiant uniquement ce dernier, le Haut Conseil donne indirectement des consignes au Parlement quant aux objectifs européens qu’il conviendrait de respecter et quant à ceux dont on pourrait s’affranchir.

Afin que le Parlement puisse se prononcer en toute connaissance de cause, nous demandons simplement, à travers cet amendement, que le Haut Conseil l’éclaire sur la pertinence de la trajectoire empruntée par la France pour atteindre ses objectifs européens, tous ses objectifs européens.

On pourrait m’objecter que le Haut Conseil des finances publiques ne saurait se préoccuper de climat ou d’éducation. Ce serait toutefois méconnaître l’évidence selon laquelle les finances ont une dimension éminemment transversale. Ce n’est pas au ministre du budget que je vais l’apprendre, lui qui éprouve quotidiennement la gratifiante transversalité de sa mission en allant porter dans les différents ministères la bonne nouvelle des crédits qu’il leur alloue...

On pourrait également rétorquer que le Haut Conseil ne pourra se prévaloir d’une compétence technique que dans le seul domaine de la macroéconomie et des comptes publics. Cela, je ne le conteste pas, et je n’y vois pas de contradiction avec cet amendement.

À travers celui-ci, nous ne demandons en effet pas au Haut Conseil d’entrer dans le détail de chaque politique publique, de se prononcer sur les meilleures mesures à mettre en œuvre pour atteindre tel objectif d’économie d’énergie ou tel taux de pauvreté. Non, nous lui demandons seulement de regarder le rapport annexé par le Gouvernement au projet de loi de programmation prévu à l’article 5, et plus particulièrement les éléments mentionnés à l’alinéa 10, qui, précisément, présentent la situation de la France au regard de ses objectifs européens.

Sur la seule base des éléments fournis par le Gouvernement et mentionnés à cet alinéa 10 de l’article 5 du présent projet de loi organique, le Haut Conseil aura alors simplement à émettre un avis permettant d’apprécier si la trajectoire présentée pour atteindre les objectifs est globalement pertinente.

Ainsi, s’il constate qu’après écoulement de la moitié du délai, 10 % seulement du chemin menant à l’objectif a été parcouru, il pourra facilement déduire que cet objectif semble négligé.

À l’inverse, il pourra constater si l’évolution des indicateurs autorise à être confiant dans la réalisation en temps utile de tel autre objectif.

Cet amendement ne méconnaît en aucune manière le rôle du Haut Conseil, n’en fait pas un arbitre des politiques publiques, ne préjuge pas son expertise. Il vise simplement à donner aux avis du Haut Conseil une ouverture de champ permettant d’éclairer plus largement, plus précisément et, surtout, plus objectivement le Parlement.