Intervention de Philippe Marini

Ce débat sur ce que le rapporteur général de la commission des finances qualifiait à l’instant de « cœur du réacteur » est particulièrement utile, et il faut remercier Jean Arthuis de l’avoir suscité.

Je m’adresse à vous, monsieur le ministre, afin que vous nous expliquiez comment vous concevez la phase d’échange et de dialogue désignée comme la négociation « en amont » entre le Gouvernement et le Haut conseil des finances publiques.

À mon sens, si le Haut conseil devait formuler une estimation du PIB potentiel, dessiner une vision de la convergence sensiblement en décalage par rapport à l’évaluation du Gouvernement, son avis aurait une très grande portée et induirait des sanctions quasi immédiates, sur les marchés peut-être, mais aussi dans l’esprit des responsables de la Commission de l’Union européenne.

N’oublions pas que, dans le cadre des règles européennes existantes, la Commission a le pouvoir, non pas de réformer ce que les États membres votent, mais de renvoyer un programme de stabilité à son auteur, en mettant en question la plausibilité de la courbe de croissance et certaines des hypothèses de base. Si le Haut conseil formulait une estimation s’écartant sensiblement de celle du Gouvernement, il me semble que cela attirerait l’attention des institutions communautaires. En effet, ces dernières exerceront sur les documents budgétaires des différents États de l’Union, mais surtout de la zone euro, ce que nous appelions, dans différents documents, une surveillance multilatérale.

À la vérité, la Commission exercera son contrôle pour le compte de l’ensemble des États solidairement responsables au sein de la zone euro. Pouvons-nous donc réellement croire à la survenance d’un réel décalage entre l’estimation du Haut Conseil et celle du Gouvernement ?

Monsieur le ministre, peut-on seulement concevoir un décalage entre l’estimation du Gouvernement et celle du Haut Conseil, sachant que, comme il l’a indiqué par avance dans l’avis que vous avez cité, le Conseil constitutionnel se fondera sur l’opinion du corps indépendant qu’est le Haut Conseil pour procéder à son examen de sincérité, donc de constitutionnalité ?

C’est de la réponse que vous m’apporterez que dépendra ma capacité à m’orienter vraiment quant au vote à émettre sur l’amendement de Jean Arthuis.