Intervention de Marie-France Beaufils

Il est donc logique que nous soyons opposés, au moins par principe, au contenu des articles qui en décrivent les pouvoirs et compétences.

En l’occurrence, le mot « pouvoir » est d’ailleurs pour le moins excessif, étant donné que le Haut Conseil rendra un avis sur tout projet de loi de caractère budgétaire ou assimilé, mais seulement un avis.

Cet article porte précisément sur l’avis que le Haut Conseil serait habilité à exprimer à la fois sur le projet de loi de finances et sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale.

L’avis du Haut Conseil présente un double caractère : il s’agit, d’une part, de valider le cadrage macroéconomique des projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale – en quelque sorte, de retenir comme sensés les chiffres clés des lois concernées – et, d’autre part, de mesurer la cohérence de ces deux textes.

Les études de conjoncture de l’INSEE et du ministère des finances lui-même, voire la documentation produite par la Banque de France, sont autant d’éléments aujourd’hui accessibles à tout député ou sénateur, pour peu qu’il s’intéresse aux questions relatives aux finances publiques. Les informations qu’elles contiennent suffisent amplement pour juger de la fiabilité des hypothèses de cadrage retenues par le projet de loi.

Quant à la cohérence entre ces deux textes, elle procède, une fois encore, non d’une approche présumée indépendante mais d’une méthode toute technocratique, alors que la cohérence d’un texte de cette nature est d’abord politique.

Nous nous sommes systématiquement opposés aux projets de loi de finances déposés sous la précédente législature quant aux choix qui y étaient opérés et quant aux mesures fiscales qu’ils pouvaient contenir, mais loin de nous l’idée que le moindre de ces projets de loi n’ait pas eu une cohérence et des objectifs précis !

Que nos collègues de l’opposition actuelle soient restés convaincus, de 2002 à 2012, que la baisse des impôts dus par les entreprises ou par les ménages les plus aisés pouvait constituer une solution structurelle aux problèmes de la société et de l’économie françaises est un fait ! Laissons donc au débat parlementaire et aux débats d’idées toute leur pertinence. Nous croyons beaucoup, nous, au rôle du politique dans ce domaine.