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Intervention de Yves Daudigny
Réunion du 30 octobre 2012 à 14h30
Programmation et gouvernance des finances publiques — Article 10
Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociale, rapporteur pour avis :Cet amendement vise à permettre un avis du Haut Conseil sur la cohérence entre les orientations pluriannuelles de solde structurel définies dans la loi de programmation des finances publiques et le contenu du projet de loi de financement de la sécurité sociale de l’année.
Nous sommes en effet soucieux d’assurer un certain parallélisme entre la loi de finances et la loi de financement de la sécurité sociale.
