Intervention de Philippe Marini

Cet amendement ne porte que sur un seul mot, mais qui me semble important dans le cadre de notre discussion.

Nous avons examiné les conditions de constitution – on en reparlera peut-être en commission mixte paritaire, au moins sur un aspect des choses… – et, surtout, les compétences du Haut Conseil des finances publiques.

Nous avons vu que ces compétences s’exerçaient sur les lois de programmation et les lois financières annuelles – lois de finances et lois de financement de la sécurité sociale.

Mais nous savons, mes chers collègues, que des phénomènes importants peuvent se produire dans la vie économique et budgétaire de notre pays en cours d’exercice budgétaire. Ils se traduisent par des lois de finances rectificatives, voire par des lois de financement de la sécurité sociale rectificatives.

Au cours des années passées, depuis la crise de 2008-2009, les occasions de nous retrouver sur des collectifs budgétaires se sont multipliées : 2009, 2010, 2011, 2012… L’année 2013 viendra-t-elle interrompre cette liste ? Nous le verrons bien…

Je trouve cependant contestable, et même dangereux à la vérité, que la compétence du Haut Conseil soit purement optionnelle en ce qui concerne les lois de finances rectificatives et les lois de financement de la sécurité sociale rectificatives. En effet, ces textes pourraient servir de « points de fuite » au Gouvernement pour s’écarter de son objectif. Voilà en tout cas un sérieux défaut de la cuirasse, raison pour laquelle j’ai cru devoir le signaler.

Il serait très préférable de rétablir la symétrie entre les compétences et les prérogatives du Haut Conseil, pour les lois rectificatives comme pour les lois initiales.

Au demeurant, s’il peut exister des lois de finances rectificatives n’ayant pas d’impact budgétaire – nous l’avons vu en 2008 avec les mesures de soutien aux banques, mais c’est tout de même très exceptionnel –, il serait facile pour le Haut Conseil, dans ce cas, de répondre qu’il n’y a pas lieu de formuler des observations, puisque le texte ne modifie nullement les conditions de l’équilibre général des finances publiques.

En revanche, toute loi rectificative comportant un article d’équilibre modifiant les conditions établies dans la loi de finances ou la loi de financement prévisionnelle me semble, par souci de rigueur, devoir être soumise, dans les mêmes conditions que les lois initiales, au Haut Conseil des finances publiques. Tel est le but du présent amendement.