Intervention de Francis Delattre

Il n’est pas inutile de rappeler que cet amendement a été adopté à l’unanimité de la commission des finances.

Monsieur le ministre, le Gouvernement accepterait-il encore un sous-amendement ?... Au lieu de : « Lorsque le Gouvernement prévoit de déposer à l’Assemblée nationale… », ne serait-il pas plus judicieux d’écrire : « au Parlement », c'est-à-dire de revenir au texte initial de l’article 11 ? En effet, si un projet de loi concerne le financement des collectivités locales, constitutionnellement, c’est le Sénat qui est saisi prioritairement depuis la réforme dite « Raffarin ».