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Intervention de Jérôme Cahuzac
Réunion du 30 octobre 2012 à 14h30
Programmation et gouvernance des finances publiques — Article 11
Jérôme Cahuzac, ministre délégué :
Je comprends votre intention, monsieur le sénateur, mais le Gouvernement ne pourrait émettre un avis favorable sur un tel sous-amendement ! Vous savez comme moi que la Constitution donne la prérogative à l’Assemblée nationale pour les lois de finances…
