Intervention de Philippe Marini

Réunion du 30 octobre 2012 à 14h30
Programmation et gouvernance des finances publiques — Article 12, amendement 16

Photo de Philippe MariniPhilippe Marini :

Cet amendement n° 16 est de même esprit que le précédent. Il s’agit de prévoir qu’en cas de modification des prévisions macroéconomiques en cours d’examen d’un projet de loi de programmation des finances publiques, d’un projet de loi de finances ou d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale, le Haut Conseil des finances publiques rend nécessairement un avis.

C’est, me semble-t-il, une lacune du texte qu’il faudrait combler.

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