Intervention de Marie-France Beaufils

Cet amendement clôt, pour l’essentiel, la série d’amendements que nous avons déposés pour nous opposer au Haut Conseil des finances publiques. Je renouvelle ici l’exercice en formulant quelques remarques simples à propos du recours éventuel du Haut Conseil aux services d’organismes ou de personnalités extérieurs à l’administration.

On peut évidemment se poser la question de savoir pourquoi il existe une telle défiance a priori à l’encontre des fonctionnaires de l’INSEE et à ceux de la direction du Trésor notamment, dont l’indépendance est, je le rappelle, statutairement consubstantielle à leur mode de recrutement.

Un fonctionnaire est certes soumis à l’obligation de réserve – cela me donne l’occasion de répondre à nos collègues du groupe écologiste –, mais il jouit, par son statut, d’une neutralité et d’une objectivité qui ne se discutent même pas. Or tel n’est pas le cas des « experts » que le Haut Conseil serait éventuellement amené à consulter.

D’ailleurs, cette situation pose un certain nombre de problèmes déontologiques.

Ainsi, au regard de la période au cours de laquelle intervient le Haut Conseil dans le processus de rédaction et de confection de la loi, c'est-à-dire, en pratique, bien avant le dépôt du projet de loi de finances, se pose le problème de la qualité de l’information qui peut être transmise par le Haut Conseil aux experts qu’il interroge. Ceux-ci devraient au moins être soumis au principe du secret des consultations, pour éviter que des informations d’une certaine importance ne « fuitent », comme on dit, de ces consultations.

Or aucune précaution déontologique n’encadre précisément les consultations que pourrait organiser le Haut Conseil ; de la même manière, le projet de loi organique ne semble pas avoir défini les règles de fonctionnement, de publicité des débats ou de simple réserve applicables aux membres du Haut Conseil.

Considérant le mouvement détestable que nous avons connu cette année avec les « ballons d’essai » et les informations diverses divulguées au mois de septembre dernier à propos du projet de loi de finances, il ne nous semble pas utile de courir le risque de voir toute l’année civile marquée, d’une manière ou d’une autre, par des échanges contradictoires sur les hypothèses macroéconomiques et les mesures contenues dans les lois de finances et de financement de la sécurité sociale. Nous préférons mille fois la transparence d’une loi de programmation à l’utilisation de moyens détournés, aux bruits et aux rumeurs à visée politicienne ou politique.

Tel est le sens de cet amendement de suppression de l’article 14 du projet de loi organique.