Intervention de André Gattolin

Cet amendement revient sur la question de la publication d’opinions dissidentes de membres du Haut Conseil.

L'objet des avis de cette instance, à savoir les prévisions économiques et le PIB potentiel, est, par définition, sujet à des débats contradictoires complexes. Il serait donc fallacieux, scientifiquement aussi bien que politiquement, de faire mine d'ignorer ce débat, en le réduisant, par défaut, à une position unique. Cela pourrait même faire peser des soupçons sur l'indépendance de l'institution, qui se trouverait incapable d’assumer la complexité intrinsèque de ses débats.

La mention de débats contradictoires, dans un domaine où leur existence est naturelle, n’ôtera rien à la force de l’avis du Haut Conseil des finances publiques, dont la décision sera légitimée par un vote.

En outre, la préservation du secret des délibérations, que nous ne voulons absolument pas remettre en cause, garantit la liberté d’expression et l’indépendance des membres du Haut Conseil.

Au Parlement, les commissions d’enquête, pourtant parfois sensibles, fonctionnent sur ce mode ; il en va de même de la Cour suprême des États-Unis, qui, lorsqu’elle est critiquée, l’est pour sa puissance et non pour sa faiblesse.

Le Comité de politique monétaire, organe décisionnaire de la Réserve fédérale des États-Unis en charge de la politique monétaire – rien que cela –, procède lui aussi de la sorte, sans que ses décisions soient davantage critiquées que celles d’autres institutions.

En commission des finances, M. le rapporteur général a fait remarquer avec raison que le projet de loi organique, dans sa rédaction résultant des travaux de l’Assemblée nationale, ne respectait pas tout à fait l’indépendance du Haut Conseil, dans la mesure où il renvoyait la définition de ses règles de fonctionnement à un futur décret en Conseil d’État.

Le parti a donc été pris, à juste titre, de fixer dans l’article 15 du projet de loi organique les règles essentielles du fonctionnement du Haut Conseil des finances publiques.

La commission des finances ne s’est pas attardée particulièrement sur la publication des opinions dissidentes qui ne représentait qu’un élément, parmi d’autres, des dispositions proposées.

À la réflexion, l’interdiction de la publication des opinions dissidentes nous est apparue problématique pour les raisons que je viens d’exposer. Aussi avons-nous déposé un amendement visant à autoriser explicitement la publication de ces opinions.

Toutefois, après avoir entendu les arguments du rapporteur général de la commission des finances, nous avons rectifié notre amendement de telle sorte que, s’il était adopté, l’article 15 du projet de loi organique serait muet sur la question des opinions dissidentes : celles-ci ne seraient ni autorisées de façon explicite ni interdites.

Cette solution aurait l’avantage de laisser au Haut Conseil la latitude de décider lui-même ce qui lui paraît plus pertinent pour son propre fonctionnement.

Sans préjuger de votre avis, monsieur le rapporteur général de la commission des finances, il me semble que nous devrions pouvoir nous accorder sur cette position médiane qui vise à garantir, comme d’autres dispositions que vous avez fait adopter en commission, une meilleure transparence et une meilleure indépendance du Haut Conseil des finances publiques, lequel serait laissé libre de statuer sur ce point de son fonctionnement.