Intervention de Jérôme Cahuzac

Les exemples donnés par les auteurs de l’amendement et rappelés à l’instant par le rapporteur général sont éclairants, dans la mesure où ils sont empruntés à un système politique qui est tout de même assez radicalement différent du nôtre.

Au demeurant, pourquoi les défenseurs de cet amendement vont-ils chercher des exemples outre-Atlantique, alors qu’ils pourraient en trouver bien plus près du Sénat ? Il est vrai que ceux-là ne vont pas dans leur sens…

A-t-on jamais vu un membre du Conseil constitutionnel faire état d’un quelconque désaccord une fois qu’une décision a été rendue ? Cela ne se fait pas !

Certes, l’autorité du Haut Conseil des finances publiques ne repose pas seulement sur l’absence de publication des opinions dissidentes ; mais elle tient en partie à ce principe et à l’impossibilité de savoir, après qu’une décision aura été prise, qui l’aura approuvée et qui l’aura regrettée ou combattue.

Je ne crois pas que l’autorité du Haut Conseil des finances publiques puisse de quelque manière se diviser, ni que l’on puisse laisser au Haut Conseil la possibilité de décider que son autorité puisse se diviser.

Monsieur Gattolin, le Gouvernement est donc opposé à votre amendement.