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Intervention de Richard Yung
Réunion du 30 octobre 2012 à 14h30
Programmation et gouvernance des finances publiques — Article 15
Richard Yung :Monsieur Gattolin, je comprends vos arguments mais la plupart des exemples que vous avez pris dans le système américain sont ceux de juridictions qui prennent des décisions et élaborent une doctrine.
