Intervention de François Marc

Pour la commission des finances, les dispositions proposées ici vont dans le bon sens.

Comme l’a souligné Jean-Pierre Caffet, il s'agit d’un amendement de précision, que je qualifierai même, pour bien caractériser l’œuvre législative du Sénat, d’amendement de bon sens.

À ce titre, la commission des finances demande au Sénat de l’adopter.