Intervention de Jérôme Cahuzac

S’agissant de l’autre point, le nombre d’administrations locales ne rend pas l’exercice que vous suggérez praticable. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle vous aviez accepté hier de retirer un de vos précédents amendements. Aussi, je vous suggère de faire de même pour celui-ci. À défaut, je demanderais au Sénat de voter contre.

Madame Des Esgaulx, M. le rapporteur général de la commission des finances vous a clairement indiqué qu’il n’est pas possible de contraindre le pouvoir budgétaire annuel. Si cette disposition était adoptée, elle serait immanquablement censurée. Je ne crois pas que ce soit de bonne pratique législative de prendre ce risque de manière aussi avérée.

J’ajoute que le Gouvernement, vous le savez, a deux possibilités devant l’avis du Haut Conseil : le suivre en se soumettant ou ne pas le suivre, mais en disant pourquoi. Il y a donc bien une relation de cause à effet, entraînant l’automaticité, à laquelle vous faisiez référence, qui n’est pas une relation d’immédiateté. L’automaticité ne suppose pas une chronologie particulière, comme vous sembliez le penser. Telle est la raison pour laquelle j’appelle le Sénat à rejeter l’amendement n° 20. Croyez bien que j’en suis désolé.