Intervention de Marie-Hélène Des Esgaulx

Monsieur le président, je maintiens, pour le principe, l’amendement n° 20. Les réponses qui viennent d’être apportées, particulièrement celles de M. le rapporteur général, montrent le flou artistique qui règne dans cette opération.

Toutes les inquiétudes que nous avons dénoncées sont fondées. Au travers de cette notion d’écart, vous envisagez de faire ce que vous voudrez, comme vous le voudrez. Nous ne sommes donc plus du tout dans le cadre des obligations du traité européen et de l’article 3.