Intervention de François Marc

Cet amendement vise à modifier un alinéa introduit au texte initial du projet de loi organique par le biais d’un amendement adopté en commission, avec l’avis favorable du Gouvernement. Il s’agirait donc de modifier une disposition validée en commission des finances et qui fait désormais partie intégrante du texte.

Faut-il aller encore plus loin en permettant au Parlement, ne serait-ce que par une saisine pour avis consultatif du Haut Conseil des finances publiques, de « contribuer » au déclenchement de la procédure de circonstances exceptionnelles ?

Point n’est besoin de pousser l’analyse juridique très loin pour comprendre que répondre « oui » à cette question nous ferait avancer sur un terrain très incertain. Il ne faudrait pas que puisse être remis en cause, même indirectement, le monopole du Gouvernement en matière d’initiative des lois de finances.

Il est plus sage d’en rester à la formulation retenue en commission des finances et de rejeter la modification qui nous est proposée. Tel est, mes chers collègues, l’avis que la commission des finances vous propose de suivre.