Intervention de Jérôme Cahuzac

Réunion du 30 octobre 2012 à 14h30
Programmation et gouvernance des finances publiques — Article 17 A

Jérôme Cahuzac, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget :

Je crains que non, monsieur le rapporteur général.

Monsieur Arthuis, le problème que vous posez est absolument essentiel, je n’en méconnais pas l’intérêt. Vous souhaitez que le Parlement puisse se prononcer sur l’ensemble des engagements hors bilan de l’État.

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