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Intervention de Jérôme Cahuzac
Réunion du 30 octobre 2012 à 14h30
Programmation et gouvernance des finances publiques — Article 17 A
Jérôme Cahuzac, ministre délégué :
La précision est effectivement très importante, mais je ne suis pas sûr qu’elle soit de nature à contrecarrer l’argumentation que je m’apprêtais à vous exposer. Cette argumentation est la suivante : cet état récapitulatif serait d’ordre purement informatif et n’aurait donc pas de portée normative. Sommes-nous bien d’accord, monsieur le sénateur ?
