La précision est effectivement très importante, mais je ne suis pas sûr qu’elle soit de nature à contrecarrer l’argumentation que je m’apprêtais à vous exposer. Cette argumentation est la suivante : cet état récapitulatif serait d’ordre purement informatif et n’aurait donc pas de portée normative. Sommes-nous bien d’accord, monsieur le sénateur ?