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Intervention de Yves Daudigny
Réunion du 30 octobre 2012 à 14h30
Programmation et gouvernance des finances publiques — Article 17 A
Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales, rapporteur pour avis :Il s’agit d’un amendement de conséquence relatif aux lois de financement rectificatives.
