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Intervention de Jérôme Cahuzac
Réunion du 30 octobre 2012 à 14h30
Programmation et gouvernance des finances publiques — Article 17 A, amendements 11 38
Jérôme Cahuzac, ministre délégué :
Je suis défavorable à l’amendement n° 38. En revanche, je suis favorable à l’amendement n° 11 rectifié, car il s’agit d’un amendement de coordination avec un amendement sur lequel le Gouvernement avait émis un avis favorable.
