Intervention de Éric Bocquet

Comme rien ne semble, et ne semblait au départ, nous faire obligation de promulguer une date d’application de ladite loi organique par trop précoce – elle impose une ratification du texte du TSCG par quelques pays qui ne l’ont pas fait, notamment –, nous avons, compte tenu de nos positions sur les autres dispositions du texte, proposé, au travers de cet amendement, une date claire et compréhensible par tous, celle du 1er mars 2013, date butoir choisie par les auteurs du TSCG, pour peu que ma mémoire soit bonne.

Compte tenu de ces observations, nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter cet amendement.