Intervention de Jean-Claude Lenoir

… mais aucun décret d’application n’a été pris.

Au moment de l’élection présidentielle de 2002, rien n’avait bougé, et c’est finalement le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin qui a mis en œuvre des dispositions datant de trois ans. De plus, lorsqu’un texte sur le gaz a été déposé, le gouvernement de l’époque, dirigé par François Fillon, a également instauré un tarif social.

Ensuite, sur l’urgence, permettez-moi de vous dire que cette proposition de loi n’apporte rien, puisque vous pouvez tout à fait instituer un tarif social élargi au profit des 3, 5 millions de bénéficiaires potentiels en prenant demain un décret.

La seule nouveauté de ce texte concerne la collecte des données : elle est aujourd’hui assurée par les caisses régionales d’assurance maladie ; vous comptez l’étendre à l’administration fiscale, alors que la caisse régionale peut très bien transmettre les fichiers comme elle l’a fait pour, je le rappelle, 1, 8 million de personnes. Du fait de l’automaticité voulue par l’ancien gouvernement, appuyé par le Parlement, le tarif social est accordé automatiquement sans qu’il soit besoin de le demander.