Intervention de Jean-Claude Requier

Une enquête de l’UFC-Que Choisir a prouvé que, pour cinq diagnostics réalisés dans cinq maisons différentes réparties sur tout le territoire français, les estimations de consommation varient du simple au triple !

Le bonus-malus énergétique exigera donc un grand nombre de calculs tous les ans pour s’assurer que le système sera neutre, pour réaliser un équilibre entre les bonus et les malus. Des moyens humains et financiers seront indispensables pour mettre en œuvre le dispositif, notamment pour contenir une fraude assez tentante, car le fraudeur n’encourt, selon le texte, qu’une peine de 1 500 euros d’amende.

Par ailleurs, la proposition de loi opère un renvoi systématique au pouvoir réglementaire, ce qui ne permet pas de procéder à des simulations. Je serais plutôt favorable à la fixation des seuils par la loi.

Ce texte manque de lisibilité aux yeux non seulement du législateur, mais aussi et surtout aux yeux du consommateur.